Conditions d’Utilisation

Date de publication : 17.11.2025

Le site internet www.placedelasante.fr (ci-après désigné le « Site ») est édité par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (ci-après la « FNMF »).

Le Site est le principal support de communication des Etats généraux de la santé et de la protection sociale, laquelle initiative est portée par la FNMF et un collectif de co-porteurs, dans le but de créer une dynamique nationale et territoriale pour faire du sujet de la « santé » un thème majeur du débat public et un enjeu central de campagne lors de l’élection présidentielle de 2027.

Le Site a précisément pour fonction de présenter la démarche et les objectifs de ces Etats généraux de la santé et de la protection sociale, de donner accès à une consultation organisée dans ce cadre (du 17 novembre 2025 au 17 février 2026) via une plateforme de consultation (ci-après la « Plateforme de consultation »), de communiquer la synthèse des résultats de cette phase de consultation (à partir de février 2026), et de donner accès à des informations pour s’engager davantage et à un espace presse rassemblant les communiqués et les articles qui relaient la démarche.

Les rapports entre la FNMF et les Utilisateurs du Site sont régis par les présentes conditions d’utilisation, lesquelles se composent :

des Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après désignées les « CGU »), que les Utilisateurs du site s’engagent à accepter et respecter en toutes circonstances ;
des Conditions Particulières d’Utilisation du Site (ci-après désignées les « CPU »), qui complètent les Conditions Générales d’Utilisation, et qui s’imposent spécifiquement aux Utilisateurs de la Plateforme de consultation accessible depuis le sous-domaine du Site, www.consultation.placedelasante.fr (ci-après désignée la « Plateforme de consultation »).

Les Conditions d’Utilisation (CGU et CGP) sont consultables en permanence sur le Site par les Utilisateurs qui peuvent les enregistrer, à tout moment, sur un support durable.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation (CGU et CGP) en vigueur, et les avoir acceptées sans aucune réserve.

La FNMF se réserve le droit d’apporter aux CGU et aux CGP toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, à tout moment et sans préavis, afin, notamment, de les adapter aux évolutions que pourra connaître le Site et/ou à l’évolution de la réglementation.

Conditions générales d’utilisation du site

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site édité par la FNMF, accessible à l’adresse www.placedelasante.fr .

Article 2 – Définitions

Aux termes des présentes CGU, les mots ou expressions dont l’initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, à moins que le contexte commande manifestement qu’il en soit autrement :

« Appel à Contributions » désigne l’appel à contributions organisé sur le Site visant à la collecte et à l’organisation des Contributions des Utilisateurs.
« Contribution» désigne la publication et l’enregistrement par un Utilisateur Contributeur, sur le Site, d’un contenu sous quelque forme que ce soit (notamment par la soumission d’une idée ou la réponse à un questionnaire) en réponse à l’Appel à Contributions.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure, et non frappée d’une incapacité juridique, consultant le Site sans y apporter de Contribution.
« Utilisateur Contributeur » : Utilisateur faisant le choix d’utiliser la Plateforme de consultation accessible depuis le Site et de publier une Contribution sur cette Plateforme de consultation.
« Services » : tous services/contenus/fonctionnalités fournis gratuitement sur le Site et accessibles sans restriction à l’ensemble des Utilisateurs.

Article 3 – Mises en garde et obligations de l’Utilisateur

3.1. L’Utilisateur est informé et reconnaît que le Site ne constitue qu’un outil d’informations, et, qu’en conséquence, la FNMF ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’usage qu’il fera des dites informations.

3.2. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site et pour le consulter. Il reconnaît avoir vérifié que ses équipements sont bien configurés et en bon état de fonctionnement, et qu’ils ne contiennent aucun virus ou tout autre élément susceptible d’altérer le bon fonctionnement du Site.
Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, etc.) permettant l’accès au Site et la consultation de celui-ci, sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

3.3. Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’interdit, de manière générale et inconditionnelle, tout acte ou comportement de nature à porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux droits de la FNMF ou des tiers, ou encore au fonctionnement normal du Site.
Il s’interdit également de perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du Site.

3.4. L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle mentionnés à l’article 5 des CGU.

3.5. En cas de non-respect de l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, la FNMF se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures techniques appropriées afin de suspendre l’accès de cet Utilisateur à tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, et d’introduire à son encontre la procédure judiciaire appropriée.

Article 4 – Accessibilité du site – Dysfonctionnements éventuels – Responsabilité

4.1. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site restent exclusivement à sa charge.

4.2. La FNMF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès et un fonctionnement normal du Site et de l’ensemble des Services qui y sont fournis, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’accès au Site pourra néanmoins être suspendu ou restreint pendant toute la durée des opérations techniques nécessaires à sa mise à jour, à son évolution et à sa maintenance, opérations dont l’Utilisateur sera avisé au moyen d’un message/avis dont il pourra prendre connaissance sur la page d’accueil du Site.

L’accès au Site pourra également être suspendu ou restreint en cas de force majeure et/ou en cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la FNMF et hors de son contrôle, rendant impossible le fonctionnement normal du Site.

Ces périodes de suspension et de restriction d’accès, quelles que soient leurs causes et leurs durées, n’ouvriront droit à aucune indemnisation de l’Utilisateur.

La FNMF ne pourra également, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences :

de l’inadéquation du contenu du Site avec les attentes de l’Utilisateur,
de l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie du Site,
de l’usage que l’Utilisateur fera des informations mises à sa disposition sur le Site,
d’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du Site.

La FNMF ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de dommage résultant :

du non-respect, par l’Utilisateur, des présentes CGU ;
d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers ;
d’un dysfonctionnement touchant l’équipement terminal depuis lequel l’Utilisateur fait usage du Site et, plus largement, d’un dysfonctionnement lié à sa connexion à Internet ;
d’un dysfonctionnement des outils/objets connectés à Internet que l’Utilisateur pourrait faire le choix d’utiliser dans le cadre de son utilisation du Site ;
d’un virus informatique, d’un piratage ou de l’intrusion d’un tiers dans son système informatique ;
d’une grève, d’une émeute, d’une guerre, d’un phénomène climatique, d’une défaillance du réseau des télécommunications, d’une perte de connectivité à Internet.

4.3. La FNMF pourra décider, à tout moment, la suppression, immédiate ou progressive, de tout ou partie du Site et de ses contenus, sans avoir à en informer préalablement l’Utilisateur.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Chacun des éléments techniques, graphiques et rédactionnels qui composent le Site, qu’il s’agisse des marques, logos, textes, images, photographies, illustrations, animations, vidéos, interfaces, programmes informatiques, bases de données, et tout autre élément mis en ligne sur le Site et/ou développé par – ou à la demande de – la FNMF, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le seul droit concédé à l’Utilisateur du Site est un droit d’usage sur les contenus mis en ligne par la FNMF. Ce droit d’usage est concédé à l’utilisateur à titre personnel et non exclusif, et est limité à un usage strictement privé et non lucratif.

Ce droit d’usage comprend le droit de reproduction aux seules fins suivantes : stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte (sur tout support, y compris les supports mobiles), et reproduction en un exemplaire pour effectuer une copie de sauvegarde ou un tirage papier (fonction « imprimer »).

En dehors des fonctionnalités proposées par la FNMF sur le Site, toute mise en réseau, et, plus largement, toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, sont interdites, sans l’autorisation écrite et préalable de la FNMF.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments listés ci-avant composant le Site, et l’engagement de les respecter, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 6 – Liens hypertextes

6.1. Création de liens vers le Site

La création de liens vers la page d’accueil du Site est autorisée, après en avoir informé le Directeur de la publication. La création de liens profonds, c’est-à-dire les liens redirigeant vers les autres pages du Site, est soumise à l’autorisation préalable du Directeur de la publication.

En aucun cas, le contenu mis en ligne sur le Site ne doit être incorporé, en tout ou partie, à l’intérieur des pages d’un autre site Internet.

D’une façon générale, la FNMF n’est pas responsable de la présentation qui est faite du contenu du Site sur les sites Internet de tiers.

6.2. Liens vers des sites tiers

Le Site comporte des liens hypertextes vers d’autres sites Internet.

Dans la mesure où elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites, la FNMF décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre information disponible sur ou à partir de ces sites.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

La protection des données à caractère personnel est régie par le document intitulé « mention d’informations relatives à la protection des données personnelles » accessible sur la page d’accueil du Site.

Les Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance avant toute navigation ou utilisation du Site.

Article 8 – Données relatives à la navigation

8.1. Cookies

L’Utilisateur est informé que, dès l’instant où il visite le Site, un cookie de mesure d’audience peut être déposé sur son terminal (ordinateur, téléphone mobile, etc.).

Un cookie de mesure d’audience est un fichier texte contenant des données non identifiantes. Il sert à établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site, permettant à la FNMF d’améliorer la qualité de celui-ci.

En outre, si des vidéos YouTube sont proposées à la consultation sur le Site, des cookies sont également susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur, à qui il incombe de prendre connaissance de la politique appliquée par YouTube en la matière, et de ne consulter une vidéo YouTube que sous réserve d’acceptation de cette politique, qui ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la FNMF.

L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient déposés sur son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés :

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Safari™ : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_FR

Pour Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.

Tout paramétrage que l’utilisateur pourrait entreprendre sur son logiciel de navigation concernant le refus des cookies, sera susceptible d’altérer son confort de navigation sur le site. Ainsi, le refus d’un cookie n’empêche pas la navigation sur le Site, mais est susceptible de la dégrader.

La FNMF décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant du refus de l’utilisateur de l’enregistrement des cookies sur son terminal.

En toute hypothèse, les cookies déposés par la FNMF ont une durée de vie limitée à treize mois après leur enregistrement dans l’équipement terminal de l’Utilisateur.

8.2. Données de trafic

L’Utilisateur est également informé que la FNMF collecte l’adresse IP de l’Utilisateur, associée à la date, l’heure, la minute, la seconde de connexion et/ou de navigation et à la durée de navigation, au type de navigateur et à la langue du navigateur, et ce, pour assurer la traçabilité des Contributions.

Ces données seront conservées pendant la période d’accessibilité de la Plateforme de Consultation. Une fois la consultation close, elles seront supprimées.

Article 9 – Validité partielle – Tolérances

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU venait(ent) à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, elle(s) serait(aient) réputée(s) non-écrites, les autres clauses conservant leur pleine efficacité.

L’absence de mise en œuvre de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, par la FNMF ou par l’Utilisateur, ne pourra jamais être interprétée comme une tolérance et/ou une renonciation de sa part à se prévaloir du contenu de la clause concernée.

Article 10 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la Loi française.

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des CGU, auquel l’Utilisateur et la FNMF n’auraient pu trouver une issue amiable, sera soumis aux seuls Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Conditions particulières d’utilisation du site

Article 1 – Objet

Les présentes CPU complètent les CGU, avec lesquelles elles forment un tout indivisible.

Les CPU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Utilisateur Contributeur accède à la Plateforme de consultation accessible depuis le Site et publie un contenu sur cette Plateforme de consultation en réponse à un ou plusieurs Appels à contribution.

Article 2 – Description de la plateforme de consultation

2.1 Le Site permet aux Utilisateurs d’utiliser le logiciel d’intelligence collective « Assembl Consultation » dans le cadre du débat en ligne qu’a souhaité mettre en œuvre la FNMF

Conçu pour structurer l’expression libre et collaborative au sein des groupes de grande taille (100 à plusieurs dizaines de milliers), le logiciel « Assembl Consultation » met à la disposition des Utilisateurs une Plateforme de consultation d’intelligence collective dotée d’outils de collaboration permettant d’organiser leurs idées et leurs travaux et de les présenter ensuite de manière synthétisée et intelligente.

2.2 Le logiciel « Assembl Consultation » et la Plateforme de consultation sont la propriété de la société BLUENOVE (SAS au capital de 56 445 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 502 204 944, dont le siège social est situé 2 rue Neuve Saint-Pierre, 23 rue Beautreillis 75004 Paris, courrier électronique : [email protected], Numéro de TVA Intracommunautaire : FR77502204944), et la FNMF dispose sur ce logiciel et cette Plateforme de consultation d’une licence d’utilisation.

Article 3 – Conditions d’accès à la plateforme de consultation

L’accès et l’utilisation de la Plateforme de consultation implique l’acceptation sans réserve des CGU et des CPU du Site.

Préalablement à toute accès à la Plateforme de consultation, l’Utilisateur doit confirmer accepter les conditions générales du site (CGU et CPU) en cochant la case « Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales (CGU et CPU) et en accepter tous les termes« .

Article 4 – Conditions d’utilisation de la plateforme de consultation

L’Utilisateur peut utiliser les différentes fonctionnalités proposées sur la Plateforme de consultation afin de publier du contenu et de répondre à l’Appel ou aux Appels à Contributions.

L’Utilisateur procède au dépôt de sa Contribution dans les conditions fixées par les présentes CPU et dans le délai prévu par l’Appel à Contribution.

La communication de la Contribution par un Utilisateur Contributeur est effectuée uniquement sur la Plateforme de consultation selon les modalités de communication/téléchargement précisées par la FNMF et BLUENOVE sur le Site. Toute communication de la Contribution par un autre moyen sera rejetée.

Les Contributions des Utilisateurs Contributeurs ne peuvent en aucun cas donner droit à une quelconque contrepartie, notamment financière, et sont publiées libres de tout droit de propriété intellectuelle. Les Utilisateurs qui souhaiteraient tirer un profit ou une contrepartie, notamment financière, de leur Contribution et plus généralement des informations ou contenus partagés dans le cadre de l’Appel à Contributions, sont invités à les exploiter via d’autres voies, et à ne pas les partager sur le Site.

Les Contributions des Utilisateurs Contributeurs doivent respecter les règles et conditions définies par les CPU, notamment l’article 5.

Article 5 – Obligation des utilisateurs contributeurs

L’Utilisateur Contributeur s’engage à utiliser la Plateforme de consultation en respectant les CPU et la réglementation applicable

A cet égard, l’Utilisateur Contributeur s’interdit notamment :

d’utiliser la Plateforme de consultation de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les CPU ;
de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou sous-licencier tout ou partie des contenus accessibles depuis la Plateforme de consultation ;
de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible, tenter de découvrir tout code source ou logiciel appartenant à, ou exploité par BLUENOVE ;
de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme de consultation de consultation ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de celle-ci ;
d’usurper l’identité de tiers ;
d’utiliser la Plateforme de consultation à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant ;
de détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme de consultation en dehors de son usage normal ;
d’utiliser pour naviguer sur la Plateforme de consultationun logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle que la FNMF et BLUENOVE détiennent sur la Plateforme de consultation.

L’Utilisateur Contributeur s’engage également à ne pas publier, sur la Plateforme de consultation, de contenus :

qui pourraient être qualifiées d’acte de contrefaçon et/ou d’actes de concurrence déloyale ;
contraires à la réglementation et à la loi applicable, en particulier, en cas d’infraction de presse, à caractère violent, ou pornographique, pédophile ;
qui pourraient porter atteinte à l’image et/ou à la vie privée et/ou à la réputation d’une personne physique ou d’une personne morale ;
dont les droits de propriété intellectuelle seraient détenus par un tiers, un autre Utilisateur, la FNMF ou BLUENOVE ;
issues du travail d’un tiers ;
à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux;
contenant des virus, ou tout autre programme malveillant ;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
contraire à l’ordre public (notamment apologie des crimes contre l’humanité, apologie du terrorisme, incitation à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, orientation, identité sexuelle, ou handicap) ;
violant le secret des correspondances ;
violant le secret des affaires ;
mettant en péril la sécurité informatique de la Plateforme de consultation et/ou de tout tiers et notamment des autres Utilisateurs du Site.

L’Utilisateur Contributeur s’engage à coopérer avec la FNMF et BLUENOVE afin que les Contributions, et plus généralement, les contenus ou liens non-conformes aux stipulations du présent article, soient supprimés dans les plus brefs délais. Il garantit la FNMF et BLUENOVE contre tout recours de toute personne (en ce incluant les autres Utilisateurs et tiers) en lien avec l’utilisation de la Plateforme de consultation, en ce compris la reproduction et la diffusion, de toute Contribution, contenu ou lien contraire aux droits d’un tiers ou aux présentes CPU.

La FNMF et/ou BLUENOVE se réservent le droit, à tout moment et à leurs entières discrétions, de supprimer toute Contribution, lien ou contenu de tout Utilisateur Contributeur qui utiliserait la Plateforme de consultation et/ou publierait, sur la Plateforme de consultation, une information, un contenu, un lien ou une Contribution susceptible de constituer une atteinte aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou contraires aux présentes CPU.

Tout Utilisateur peut informer la FNMF de tout contenu contraire aux présentes CPU, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Article 6 – Responsabilités et garanties de l’utilisateur contributeur

6.1- Responsabilité et garantie au titre des droits de tiers

L’Utilisateur Contributeur garantit la FNMF et BLUENOVE de la jouissance et l’exercice paisible des droits attachés à l’utilisation de la Plateforme de consultation. Il atteste détenir l’ensemble des droits relatifs aux Contributions, contenus et informations publiées sur la Plateforme de consultation.

En conséquence, l’Utilisateur Contributeur s’engage à garantir et à indemniser la FNMF et BLUENOVE contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel la Contribution aurait porté atteinte.

6.2- Responsabilité et garantie au titre de l’utilisation et des contenus publiés sur la Plateforme de consultation

La consultation et l’utilisation de la Plateforme de consultation se font sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur Contributeur.

L’Utilisateur Contributeur est, notamment, seul responsable des informations qu’il communique, et certifie exact les contenus, liens et Contributions qu’il publie sur la Plateforme de consultation, quelle qu’en soit la nature et l’origine.

En conséquence, les responsabilités de la FNMF et de BLUENOVE ne sauraient être engagées du fait de la consultation ou de l’utilisation de la Plateforme de consultation par l’Utilisateur Contributeur, et l’Utilisateur Contributeur s’engage à garantir et à indemniser la FNMF et BLUENOVE :

contre toute action, réclamation ou revendication qui pourrait être formée à leur encontre par toute autre personne, en ce compris un autre Utilisateur du Site, du fait de l’utilisation de la Plateforme de consultation par l’Utilisateur Contributeur, et plus généralement,
pour tout dommage, coûts et frais que la FNMF et/ou BLUENOVE pourraient devoir supporter de ce fait.

En tout état de cause, la FNMF et BLUENOVE se réservent la possibilité de supprimer tout contenu de tout Utilisateur Contributeur qui ne respecterait pas les présentes CPU.

Article 7 – Responsabilité de bluenove

7.1 BLUENOVE s’efforce de maintenir la Plateforme de consultation accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Toutefois, l’utilisation de la Plateforme de consultation par l’Utilisateur Contributeur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à l’Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant la Plateforme de consultation, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque lors de la transmission des données.

BLUENOVE ne saurait notamment encourir la moindre responsabilité en cas d’interruption, de suspension ou d’indisponibilité de la Plateforme de consultation et/ou de pertes de tout ou partie des contenus qui y figurent, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants :

maintenance, réparations, mises à niveau, modifications ou mises à jour de la Plateforme de consultation ;
problèmes techniques affectant l’accès, la navigation ou l’utilisation de la Plateforme de consultation, ou l’accès au réseau Internet, ayant pour cause une interruption des services de communications électroniques, des éventuels virus ou bogues informatiques, dénis de services, et tout autre cas indépendant de sa volonté;
force majeure ;
fait personnel ou négligence d’un Utilisateur Contributeur ou d’un tiers.

7.2 Plus généralement, BLUENOVE ne saurait être tenue responsable du fait de la consultation et de l’utilisation de la Plateforme de consultation, ainsi que des contenus qui sont publiés par les Utilisateurs Contributeurs sous leur seule responsabilité.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle sur la plateforme de consultation

8.1- Propriété intellectuelle de la Plateforme de consultation et des marques reproduites sur cette Plateforme

La Plateforme de consultation est la propriété exclusive de BLUENOVE, et la FNMF dispose sur celle-ci d’une licence d’utilisation et d’exploitation qui lui a été consentie par BLUENOVE.

L’utilisation de la Plateforme de consultation par l’Utilisateur Contributeur n’a pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, de conférer à ce dernier un quelconque droit privatif sur la Plateforme de consultation ou l’un quelconque des éléments qui la composent. L’Utilisateur Contributeur jouit d’un simple droit d’usage de la Plateforme de consultation, qui lui est concédé à titre personnel et non exclusif, et est limité à un usage strictement privé et non lucratif.

En dehors des logiciels en codes sources ouverts, le droit de reproduction de la Plateforme de consultation et de son contenu ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte (et est strictement réservé à un usage privé). Dans les limites autorisées par la loi, il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie de la Plateforme de consultation ou de son contenu sans autorisation préalable de la FNMF et de BLUENOVE.

L’Utilisateur Contributeur s’interdit d’utiliser les métadonnées ou tout autre « texte caché » en ce compris les marques « PLACEDELASANTE », « MUTUALITE FRANCAISE », « ASSEMBL » et « BLUENOVE » sans en avoir expressément obtenu l’autorisation expresse, écrite et préalable de la FNMF et de BLUENOVE.

Toute utilisation non autorisée de la Plateforme de consultation ou de l’un quelconque des éléments qui le composent en dehors des limites exposées ci-dessus, est susceptible d’entrainer la responsabilité de l’Utilisateur Contributeur et de constituer une contrefaçon.

8.2- Propriété Intellectuelle des Contributions

Le principe essentiel de la Plateforme de consultation est de créer un espace de contribution collective destiné issus, exclusivement ou non, d’une ou plusieurs Contributions publiées sur la Plateforme de consultation par un ou plusieurs Utilisateurs.

En conséquence, par la soumission d’une Contribution, et plus généralement d’un contenu ou d’une information sur la Plateforme de consultation, chaque Utilisateur Contributeur accepte et reconnait expressément que la FNMF soit investie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Contributions publiées sur la Plateforme de consultation, notamment les droits d’auteur, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de publication, d’utilisation dérivée et, plus largement, d’exploitation à titre gratuit ou onéreux pour le monde entier et la durée légale de protection des droits d’auteur telle que prévue à l’article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle en vigueur sur le territoire français.

Les Utilisateurs Contributeurs s’engagent irrévocablement et irrémédiablement à assurer la paisible jouissance et exploitation de leurs Contributions par la FNMF.

La FNMF est toujours libre de les exploiter ou non, à titre exclusif et sur tous supports (actuels ou à venir, connus ou inconnus, en ce compris notamment et sans limitation, les journaux, ouvrages, brochures, catalogues, supports graphiques, magnétiques, informatiques, télématiques digitaux, numériques, sites web, etc…) séparément ou individuellement, en l’état ou avec des améliorations ou développements issus, ou non, d’autres Contributions collectées sur la Plateforme de consultation et qui constituent, ensembles, une œuvre collective, dont la FNMF est seule propriétaire et supporte intégralement l’investissement.

Il est donc rappelé aux Utilisateurs Contributeurs qui souhaiteraient tirer un quelconque profit ou contrepartie, notamment financière, de leur Contribution et plus généralement des informations ou contenus partagés dans le cadre de l’Appel à Contributions, qu’ils sont invités à les exploiter via d’autres voies, et à ne pas les partager sur la Plateforme de consultation.

Tout Utilisateur Contributeur déclare avoir pris pleinement connaissance, et adhérer entièrement et sans réserve aux présentes dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle attachée à sa ou ses Contributions, ainsi qu’à toutes stipulations complémentaires contenues dans les CPU, cette adhésion constituant une clause essentielle pour pouvoir participer à la Plateforme de consultation mise à disposition des Utilisateurs sur le Site.

En cas de contradiction entre les présentes CPU et les CGU, il est entendu que ce sont les CPU qui doivent prévaloir. A défaut de contradiction, les CPU complètent les CGU.

Article 9 – Contact

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CPU, vous pouvez contacter la FNMF par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].

Il est possible de supprimer ce passage mais il y a 2 services différents et les CPU concernent uniquement Assembl. On peut dire que la version générique des CGUs couvre les deux services ou bien on peut faire une version spécifique dans chaque partie.

« La Plateforme de consultation est la propriété exclusive de BLUENOVE, et la FNMF dispose sur celle-ci d’une licence d’utilisation et d’exploitation qui lui a été consentie par BLUENOVE.

La Marque ASSEMBL (enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4327720) est la propriété exclusive de la société de droit Canadien GROUPE BLUENOVE Inc qui en autorise l’usage par BLUENOVE et ses licenciés.