Une ambition réformatrice nécessaire pour la politique du grand âge en France
La politique du Grand âge doit répondre aux besoins des personnes, et non à des logiques institutionnelles. Des attentes sont exprimées clairement concernant un changement du modèle d’accompagnement, une prise en charge sanitaire et médico‑sociale plus satisfaisante, une reconnaissance effective des droits et de la citoyenneté des personnes âgées, une prise en charge financière plus juste et solidaire qui protège notamment les plus modestes.
Comment en est-on arrivé à cette crise des EHPAD ? Cette question n’est pas à chercher exclusivement à l’intérieur des établissements : elle tient surtout à une insuffisante adaptation de notre société à la réalité et aux conséquences du vieillissement. C’est pourquoi il est nécessaire de rappeler que c’est de la rencontre entre un phénomène démographique d’une ampleur inédite et une prise de conscience insuffisante qu’est née la situation actuelle de la dépendance dans notre pays.
À l’aune de l’histoire longue de la prise en charge du vieillissement, on constate à la fois une permanence de la problématique, la faiblesse de la prise de conscience collective et une implication des pouvoirs publics nettement insuffisante, mal compensée par une gestion technocratique de la problématique du vieillissement. De plans en plans produits par les administrations centrales, les citoyens ont une vue très partielle des politiques mises en place alors qu’ils devraient en être les premiers bénéficiaires.
On peut donc affirmer que les prises en compte par le législateur ont été insuffisantes jusqu’à ce jour et que la politique du grand âge a été vue essentiellement sous l’angle financier, certes prégnant, mais réducteur sur une problématique autant sociétale, que sociale, démographique et qui au-delà d’un document budgétaire comme le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, doit faire l’objet d’une grande loi réformatrice. Aucun des choix fondamentaux n’avait été tranché jusqu’à la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale par notre Majorité en août 2020. Les réformes moins systémiques effectuées auparavant et les avancées obtenues ces dernières années n’avaient permis que des progrès partiels et limités.
L’EHPAD étant un lieu de soins et un lieu de vie, il est impératif d’améliorer la qualité de la prise en charge soignante, et donc de renforcer l’encadrement et parvenir à une norme de personnel « au chevet » du résident. Appeler à l’amélioration de la prise en charge – soignante, mais pas seulement – des résidents d’EHPAD ne sera qu’un vœu pieu si les moyens humains nécessaires n’accompagnent pas ces évolutions. De l’avis unanime, les effectifs ne correspondent pas encore aux besoins, bien qu’améliorés ces dernières années. Avec le Ségur de la santé, le Gouvernement a fait le choix, dans un premier temps, d’augmenter les salaires des personnels soignants afin de renforcer l’attractivité des métiers. Dans le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et 2022, notre Majorité a voté près de 9 milliards annuelles de revalorisations salariales.
Enfin, concernant la gouvernance de la politique de la perte d’autonomie des personnes âgées, celle-ci multiplie les acteurs et les citoyens ont dû mal à la comprendre, alors même qu’ils en sont les premiers bénéficiaires. Qui pilote la politique de l’autonomie aujourd’hui en France ? La réponse à cette question est éminemment complexe, bien plus que pour d’autres domaines des politiques sociales. Tous les rapports publiés depuis dix ans ont souligné que la gouvernance de la perte d’autonomie est construite sur un « double dédoublement » au niveau national et local. Au niveau national, le pilotage est partagé entre la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Au niveau local, entre les agences régionales de santé et les départements.
Il faut donc ouvrir le chantier d’une véritable simplification de la gouvernance. L’organisation complexe précitée ne répondant à aucune nécessité absolue, il est nécessaire d’ouvrir le chantier d’une redéfinition des compétences des différents acteurs, notamment celles de la CNSA, devenue par la loi une caisse de Sécurité sociale, chargée du financement public de la branche Autonomie. De la même façon, il n’est pas évident que nous devions confirmer la compétence départementale sans s’interroger sur la pertinence de cet échelon pour la prise en compte de la dépendance, ce choix impliquant des inégalités intra départementales préjudiciables à la mise en œuvre d’une politique publique.